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27.09.2016

Elections professionnelles des pêcheurs ou le bonheur de voter dans de bonnes conditions

La date du scrutin visant au renouvellement des membres des conseils des Comité Régionaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) et des Comités Départementaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CDPMEM) a été fixée au 12 janvier 2017, par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

Des élections soutenues par l'Etat

Cette élection professionnelle a le mérite d’être une consultation réelle, contrôlée par l’Etat et démocratique, même si certains aspects de la consultation peuvent être critiqués.
C’est une consultation réelle, car tous les acteurs de la pêche maritime du Finistère vont être appelés à voter en direct pour des listes de représentants par collèges (salariés, chefs d’entreprise embarqués, etc.). Les pêcheurs en particulier, rarement à terre, auraient tort de ne pas choisir leurs représentants car c’est la seule possibilité qui leur est offerte tous les 5 ans. Ce n’est pas une élection au rabais, bien au contraire, elle est adaptée aux contraintes de ceux qui vont en mer par un vote par correspondance facilité. L’Etat met tout le poids de son administration départementale, régionale et nationale pour que cette élection se déroule dans de bonnes conditions. L’avis de 62 pages du 29 juillet 2016 précisant les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues par les articles du code rural et de la pêche maritime en témoigne. Tout le processus qui va s’étaler du premier septembre 2016 jusqu’à l’élection du président du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins en avril 2017 (8 mois) y est décrit en détail. Ce marathon administratif garantit une élection sous contrôle aux trois niveaux : départemental, régional et national. Ce point est très important car les futurs élus vont tirer leur légitimité de ce scrutin. L’Etat français fait un cadeau somptueux aux pêcheurs qui sur le plan national ne sont pas plus de 20 000. L’Etat pourrait avoir d’autres priorités... Autrefois la répartition des sièges se faisait par analogie avec d’autres élections syndicales nationales plus importantes. La plupart des pays européens et d’autres pays dans le monde nous envient ce système singulier. Sans lui il reste, bien entendu, les coopératives, les organisations de producteurs ou les associations liées à des bailleurs de fonds externes (écologie, firmes, pétrole, éolien en mer,...), mais ce n’est pas pareil. Ce sont des structures spécialisées ou, dans le cas d’associations, des structures dont les finances dépendant de l’extérieur restreignent la liberté et toute capacité d’action sur le long terme. La contrepartie implicite demandée par l’Etat est une cogestion sans trop de tangage ni de roulis. Grosso modo c’est le cas. Quand les actions débordent, cela signifie tout simplement que l’alerte n’a pas été donnée ou entendue, volontairement ou involontairement. Nous sommes dans un système « à la française » qui a le mérite d’exister depuis les ordonnances du gouvernement provisoire de 1945, revues et corrigées plusieurs fois par différentes lois de modernisation. Des élections irréprochables permettent également un système de financement équitable, garanti par l’Etat par une taxation de nature parafiscale.

Des élections démocratiques

Dans ce contexte, on peut s’interroger sur la démocratie du système ? « La démocratie est le pire des régimes - à l'exception de tous les autres déjà essayés dans le passé. » Cette phrase attribuée à Churchill s’applique parfaitement aux pêcheurs du Pays Bigouden et à ceux de tous les ports
Bulletin Pêche et Développement N° 132, septembre 2016
finistériens. Lorsque le marin de base s’interrogera sur ces élections il pourrait se dire « cela ne sert à rien, tous vendus » etc. ou au contraire en y regardant à deux fois et en agissant se dire « je peux être moi-même candidat ou voter pour des personnes en qui j’ai confiance ». Sans être parfait c’est quand même un dispositif démocratique par essence. Cette possibilité de démocratie locale, même départementalisée, est souvent décriée par ceux qui estiment pouvoir s’en passer car ils ont un accès direct aux décideurs nationaux ou européens, par ceux qui sont gênés par cette approche territoriale, pourtant tellement en vogue aujourd’hui ou par ceux qui critiquent tout et son contraire. Mais en y regardant bien on s’aperçoit que certains acteurs se servent efficacement des possibilités offertes par cet outil de représentation professionnelle, qu’il faut simplement savoir et vouloir utiliser.

Malgré des limites

La principale critique faite au système actuel est d’être obligé de passer par des listes de « nature syndicale ». S’il est vrai que la liste professionnelle doit être déposée via un syndicat qui a une reconnaissance nationale, comment faire autrement sans tomber dans des aberrations localistes encore moins démocratiques ? Quel que soit le type de comité, les listes des candidats sont obligatoirement présentées par des organisations syndicales représentatives de salariés ou de chef d’entreprises. Les critères de représentativité sont fixés à l’article L.2121-1 du code du travail, et ne s’appliquent qu’aux accords de branches professionnelles. Or à ce jour la pêche maritime ne dispose d’aucun accord de branche étendu. En l’absence d’un tel accord, la Direction des Pêches Maritimes (DPMA) s’appuie sur la liste des organisations syndicales jugées représentatives par le décret du 27 juillet 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ; l’arrêté du 4 juillet 1978 reconnaissant certains syndicats représentatifs des élevages marins et piscicoles en qualité d'organisme interprofessionnel agricole. Par ailleurs, la pluralité syndicale doit être plutôt considérée comme un atout. Les lobbyistes aguerris se diraient qu’avec un tel système, avoir accès au pouvoir est un but atteignable, mais certains pêcheurs viscéralement anti-syndicalistes, refusent même de le considérer. A tort.
L’intérêt d’un tel système est d’obliger tous les candidats responsables de liste à expliquer, avant les élections, leurs intentions concernant les points clefs de la période à venir : conséquences du Brexit, règlementation européenne, lien entre le coût de l’énergie et celui des poissons, valorisation des produits de la mer, place des pêcheurs dans la société actuelle, place des pêcheurs dans l’économie bleue, écologie appliquée par les pêcheurs, écologie sociale ou doctrinale, place des jeunes, transmission et installation des entreprises, place des communautés littorales, etc.
Mieux vaut en parler avant l’élection plutôt qu’après car ce sont les pêcheurs qui doivent gouverner leur secteur via leurs structures professionnelles. Encore faut-il voter... « L’archipel maritime » doit se rapprocher du continent. Cette élection, qui est autant un droit qu’un devoir, pourrait y contribuer.
Pour toutes informations : DDTM 0298765133 ou ddtm-dml-seem@finistere.gouv.fr
René-Pierre Chever
R P Chever a été, pendant plus de 40 ans, engagé dans les structures professionnelles, comme secrétaire général du Comité local des pêches du Guilvinec, en Bretagne, puis comme permanent du comité départemental du Finistère. Il est en retraite depuis le 1er janvier 2016.