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20.12.2019

REFORME DES RETRAITES : LES GRANDES LIGNES DU PROJET

Ces lignes sont issues du si du CNPM :

https://www.comite-peches.fr/les-pecheurs/reforme-des-retraites-les-grandes-lignes-du-projet/

Dans son discours du mercredi 11 décembre 2019, le Premier Ministre, Édouard Philippe, a précisé les contours de la réforme des régimes de retraite qui doivent encore être affinés. Les consultations des organisations syndicales (notamment sectorielles) sont toujours en cours. Le projet de loi portant cette réforme sera présenté en Conseil des Ministres le 22 janvier 2020 pour être discuté devant le Parlement à compter de la fin février 2020. Lors de la conférence de presse du 19 décembre 2019 tenue à l’issue d’une réunion de concertation avec les organisations syndicales, le Premier Ministre a précisé les pistes d’évolution du projet de réforme des retraites.

La réforme portée par le Gouvernement vise à créer un Système universel de retraite (SUR) à la place des 42 régimes de retraite actuellement existants dont celui de l’ENIM. Les marins pêcheurs sont donc bien concernés par la réforme avec toutefois des adaptations qui seront négociées avec les syndicats des marins.

Ce système universel de retraite sera basé sur l’acquisition de points tout au long de la carrière professionnelle.

L’ensemble de la réforme est présenté en détail sur le site du Gouvernement.

Parmi les principales mesures annoncées par le Premier Ministre, on peut retenir :

– au titre de la gouvernance du futur régime, elle sera confiée aux Partenaires sociaux, sous le contrôle du Parlement. Ils seront notamment en charge de définir la valeur du point. La loi prévoyera une règle d’or précisant que la valeur du point ne pourra pas baisser. Celle-ci sera indexée sur les salaires (et non sur les prix comme actuellement).

– Ne sont pas concernés par la réforme les personnes étant à 17 ans de leur retraite (soit les personnes nées avant 1975 pour le régime général). Ainsi, il est précisé sur le site du gouvernement que « pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de la retraite est 57 ou 52 ans, en appliquant la même distance de 17 ans à la retraite, la première génération concernée sera 1980 (pour ceux dont l’âge est 57 ans) et 1985 (pour ceux dont l’âge est 52 ans). »

Pour les autres, les personnes commenceront à cotiser dans le nouveau système à partir de 2025.

Les droits acquis précédemment seront garantis selon les anciennes règles. Ainsi la part de la pension relative à la carrière effectuée avant 2025 sera calculée avec les anciennes règles.

En revanche, les jeunes ayant 18 ans en 2022 commenceront à cotiser au nouveau régime dès cette date.

Au titre des mesures familiales :

– La pension de réversion sera garantie et reposera sur de nouvelles bases permettant de maintenir un niveau de vie constant aux conjoints survivants. La personne veuve conservera 70 % des droits à retraite dont bénéficie le couple, sans qu’aucune condition de ressources ne soit imposée. Elle sera réservée aux couples mariés et attribuée à compter de 62 ans. Cette mesure ne s’applique pas aux personnes déjà retraités.

– Chaque naissance intervenue après l’entrée en vigueur du système universel de retraite donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite et d’un supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus. Les parents pourront choisir celui à qui cette majoration est attribuée ou décider d’un partage de la majoration. À défaut, ces droits seront automatiquement attribués à la mère.

Pour les enfants qui sont nés avant l’entrée en vigueur du nouveau système et dont les parents sont concernés par la réforme, les majorations de durée d’assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date, continueront à s’appliquer et seront pris en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis. Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l’attribution de la majoration de 5% et celle de 2% pour les familles nombreuses.

Concernant la question de l’age de départ à la retraite, il est maintenu à 62 ans tout en prévoyant des mesures dérogatoires :

– pour aux professions liées aux missions régaliennes, exposées au danger ;

– pour les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans (départ anticipé à 60 ans) ;

– pour les personnes présentant une incapacité permanente (départ anticipé à 60 ans) ;

– pour les personnes exerçant un « métier usant » avec l’élargissement des mesures liées à la pénibilité (permettant de partir avant l’âge de 62 ans) : ouverture du compte professionnel de pénibilité aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux ; abaissement des seuils relatifs au travail de nuit, augmentation du nombre de points accordés pour les personnes exposés longuement à des métiers pénibles. L’ensemble de ces évolutions doivent faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Le Premier Ministre a précisé l’abaissement des seuils relatifs au travail de nuit lors de sa conférence de presse du 19 décembre (110 nuits au lieu de 120 nuits annuels) et a proposé la création d’un droit à la reconversion pour les personnes exposées de manière durable à un travail pénible (soumis à la concertation avec les partenaires sociaux). Il a également évoqué des mesures pour faciliter le recours à une retraite progressive et une concertation doit s’ouvrir concernant l’aménagement des fins de carrière et l’emploi des séniors.

– Un âge d’équilibre, avec un système de bonus-malus fixé par les partenaires sociaux, sera créé et mis en place en 2027. Cet âge devrait être de 64 ans. Le Premier Ministre a rappelé que « l’âge du taux plein doit être l’âge qui correspond à l’équilibre financier global du système, avec un malus avant et un bonus après. » –

Création d’une pension minimale garantie à 85% du Smic net (soit 1000 euros). Ce minimum de pension sera revalorisé comme le SMIC, et non sur l’inflation comme aujourd’hui. Le Premier ministre a proposé d’augmenter le minimum de pension garanti, au-delà de 85% du Smic, « pour ceux qui ont continuellement travaillé à ce niveau toute leur vie ».

Et pour les marins pêcheurs plus précisément :

Si le Premier Ministre n’avait pas évoqué le cas spécifique des marins pêcheurs dans son discours du 11 décembre, il a précisé lors de la conférence de presse du 19 décembre, que le futur système universel de retraite prendra en compte les spécificités des marins et notamment sur les âges d’ouverture des droits (soumis à la concertation des partenaires sociaux).

Qui est concerné par la réforme ?

Ne sont pas concernés par la réforme les marins pêcheurs actuellement en retraite, ni les marins pêcheurs qui sont à 17 ans ou moins de leur retraite. Ainsi, pour les marins dont l’âge d’ouverture des droits à la retraite est de 55 ans, en appliquant la même distance de 17 ans à la retraite, la première génération concernés sera celle née en 1982.

Pour les marins nés entre le 01/01/1982 et le 31/12/203 et affiliés à l’ENIM avant 2022, la liquidation de leurs pensions sera effectuée en appliquant les règles actuelles de l’ENIM pour la première partie de leur carrière (les années avant 2025) et les règles du système universel par point pour la seconde partie.

Pour les futurs marins pêcheurs âgés de 18 ans en 2022 et qui commenceront à travailler à cette date, leur carrière sera intégralement gérée par le Système universel.

Départ anticipé en retraite maintenu

Concernant l’âge de départ à la retraite, les marins pêcheurs justifiant de 15 ans de carrière minimum, pourront en fonction de la durée de service en mer bénéficier d’un départ anticipé (jusqu’à 7 années de moins, soit 55 ans), sans référence au compte de pénibilité.

Les autres questions

Les concertations avec les partenaires sociaux se poursuivront en 2020 notamment pour aborder la question des modalités de cotisation… Sur le site du Comité National des Pêches, la page dédiée au suivi de la réforme des retraites sera régulièrement mise à jour au regard des nouvelles informations disponibles à ce sujet.