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24.04.2018

La réforme du Permis d'Armement

1) La réforme du Permis d'Armement

La réforme sur le Permis d’Armement est relative au décret n°2017-942 du 10 mai 2017 et à l’arrêté du 04 décembre 2017.
Le Permis d’Armement concerne tous les navires embarquant au moins 1 marin. A compter du 1er janvier 2018 les navires sous permis de circulation (ou ancienne carte de circulation professionnelle) ont 18 mois pour basculer sur le Permis d’Armement.

Pour télécharger le fichier récapitulatif sur la réforme du Permis d’Armement cliquez ICI

2) Le rôle d'équipage

3) Comment basculer vers le PA ?

Les navires dotés d’un rôle d ‘équipage au 31 décembre 2017 n’ont aucune démarche à faire pour basculer ver le Permis d’Armement.

 Sauf pour :

• - Les nouveaux navires entrant en flotte
• - Toute modification concernant la situation du navires (changement de propriétaire, modification de l’effectif et / ou du type de navigation, etc.
• - Les navires actuellement sous permis de circulation ou ancienne carte de circulation professionnelle embarquant au moins un marin (ont 18 mois pour faire la demande du permis d’armement et se mettre en conformité.

5) Pour basculer vers le Permis d’Armement c’est simple :

–► Par internet en vous inscrivant et vous connectant au portail armateur :

Rendez-vous sur le site le site : www.portail-armateur.din.developpement-durable.gouv.fr

1ère connexion en 2 temps:

1) Sur votre compte Cerbère pour vous identifier (grâce à votre adresse mail et votre numéro de marin, pour les numéros comportant une lettre). Vous recevrez un code de première connexion.

2) Rentrez votre mot de passe et votre adresse mail pour accéder au portail

(Pour les prochaines connexion, une seule étape : mot de passe et adresse mail).

–►Procédure papier : remplir le cerfa de demande de Permis d’Armement et le cerfa de proposition d’effectif minimal (disponibles sur internet ou auprès du services des Affaires Maritimes).

Ce sont les services de la DDTM qui instruisent la demande et délivre ou non le Permis d’Armement qui comprend la fiche d’effectif minimal.

Voici les documents qui composent la demande du permis d’armement :

• - CERFA n°15820*01 (demande de permis d’armement) et n°158*01 (proposition d’effectif minimal)
• - Document unique d’immatriculation du navire et de francisation (DDTM et Douanes)
• - Permis de navigation
• - Certificats d’assurance et de garantie financière obligatoires
• - Proposition d’effectif complétée
• - Permis de mise en exploitation et certificat de motorisation 120 et 130 kW pour la pêche

6) La liste d’équipage et la proposition d’effectif

La liste d’équipage (cerfa n°15393*01) doit être impérativement mise à jour par l’armateur et toujours présente à bord. Elle permet de connaître la composition de l’équipage en nombre et en qualité. Elle répond à la fiche d’effectif minimal. 

La proposition de décision d’effectif correspond à l’effectif minimal de sécurité pour la mise en exploitation du navire (cerfa n°158*01). Avant chaque embarquement, l’armateur doit vérifier que ses marins répondent aux conditions d’exercice de la profession : 

• - Aptitude médicale en cours de validité
• - Qualifications maritimes par rapport au poste occupé
• - (moralité)

7) La déclaration sociale nominative

La déclaration de mouvements est relative à la saisie des déclarations sociales nominatives pour le compte de l’armateur (ENIM). La DNS ne sera mise en œuvre qu’en 2020.
En attendant, la déclaration de mouvement doit se faire par écrit par via le cerfa 15393*01 (liste d’équipage) ou de tout autre document comprenant ces informations à remettre au service de contact pour la déclaration des lignes de service des marins.

Cliquez ICI pour consultez le courrier de la DML concernant la liste d’équipage et la DSN

8) Le relevé de service 

L’armateur est tenu obligé de fournir un relevé de service à chaque fin de contrat travail. Ce relevé de service vaut au certificat de travail (décret n°2015-440).

Le relevé de service comporte exclusivement les informations suivantes :

• Date d’entrée du salarié dans l’entreprise
• Nom, prénom du salarié, numéro d’identification, le cas échéant numéro de pièce d’identité des gens de mer ou à défaut, le numéro du document professionnel des gens de mer
• Nom de l’employeur
• Nom, numéro d’immatriculation et genre de navigation du ou des navires
• Fonctions occupées
• Pour chaque fonction embarquée, les dates et la durée cumulée d’embarquement
• La date de sortie de l’entreprise du salarié et le cas échéant
• Les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.

Ce documents doit être daté et signé par l’employeur

9) Le document unique

Le document unique a été mis en place pour simplifier les démarches d’immatriculation et de francisation du navires (pour les demandes en registre international français)

Pour les demandes hors RIF (délivrance du titre initial de francisation et d’immatriculation d’un navire prenant pavillon français, demande de mutation de propriété, demande de changement de registre, radiation ou gel du pavillon français) plusieurs cerfas sont disponibles en fonction des demandes.

Télécharger ICI la plaquette de la nouvelle procédure de francisation et d’immatriculation du navire

10) Portail du marin et portail armateur

Pour une meilleure accessibilité et un meilleur usage du portail armateur, veillez à ce que chaque membre de votre équipage s’inscrive sur le portail du marin.
Mis en place par la DAM, ces portails permettent d’accéder directement à vos données et vous aident à gérer votre situation administrative (navire, marin, etc.).

Télécharger ICI la plaquette explicative pour se connecter au portail armateur.

11) A venir pour 2020 : La déclaration sociale nominative

Pour télécharger le fichier récapitulatif sur la réforme du Permis d’Armement cliquez ICI