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Actus Les Hommes

12.02.2020

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Le passage obligatoire à la DSN est repoussé d’une année supplémentaire, au 1^er janvier 2021. Cependant, les entreprises de pêche en capacité de passer à la DSN étaient invitées à le faire au 1^er janvier 2020.

Dans l’attente, les armateurs continuent de procéder à leurs déclarations selon les modalités existantes auprès des affaires maritimes (DDTM/DML) qui continueront d’enregistrer en 2020 les lignes de service.

Au 1^er janvier 2021 : toutes les entreprises de pêche employant des marins devront passer en DSN pour leurs déclarations sociales. Pour les chefs d’entreprises embarqués, ils pourront réaliser leurs déclarations à l’appui d’un outil en ligne (pas encore accessible).

Dès 2020 : une nouveauté, la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) devient obligatoire pour tout emploi d’un nouveau marin !

A compter du 1er janvier 2020, une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) devient obligatoire (1) pour les employeurs à la pêche qui souhaitent embaucher. Cette démarche doit être faite dans un délai de 8 jours avant la date d’embauche.

La DPAE permet à l'employeur de déclarer son salarié au régime social des marins pour l’ouverture et la gestion de ses droits à prestation. Sa réalisation avant l’embauche effective actera le commencement de la relation de travail, et servira à prouver la date réelle de l’embauche auprès des services de contrôle.

Télécharger la fiche d'information DPAE de la DDTM 29
Télécharger la fiche d'information DSN Enim
Télécharger la fiche d'information DPAE Urssaf 

https://www.marins.urssaf.fr/employeurs.html 

Pour effectuer une DPAE, il vous sera demandé les éléments suivants :

·       la dénomination sociale de votre entreprise ou les nom et prénom de l’employeur

·       le code Naf (APE),

·       le n° SIRET* et l’adresse de l’établissement (ou le numéro de liasse délivré par votre centre de formalités des entreprises, si celui-ci est en cours d’immatriculation),

·       le service de santé au travail dont vous dépendez (code service de santé spécifique à renseigner : 900 MARINS AFFILIES A L’ENIM),

·       l’identité et, s’il en a déjà un, le n° de Sécurité sociale de votre salarié,

·       la date et l’heure d’embauche,

·       les informations relatives au contrat de travail (type de contrat, durée…).

Pour effectuer cette DPAE, vous pouvez la faire :

•  ► par internet via le formulaire DPAE
•  ► sur le site Net-entreprises.fr
•  ► par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’Urssaf Poitou-Charentes

*Pour obtenir un n°SIRET, il convient de se rapprocher de votre centre de formabilités des entreprises (CFE) en vue de l’immatriculation de votre entreprise. Pour les entreprises de pêche, il s’agit de la CCI, étant précisé que pour la petite pêche (à titre individuel), il est possible de s’adresser directement à l’URSSAF (de votre secteur géographique).

Un nouveau site où s’informer !

L'Urssaf Poitou-Charentes a mis en ligne, depuis le 2 janvier 2020, un nouveau site internet (https://www.marins.urssaf.fr) spécifiquement dédié aux démarches des professionnels du secteur maritime en matière de déclarations sociales et notamment avec toutes les informations sur la DPAE.