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Actus COVID 19
23.07.2020

Mise en œuvre d'une aide à l'arrêt temporaire pour les entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins.

L’arrêté du 03 juillet 2020, paru le 17 juillet 2020, prévoit un régime d’aide pour les entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, sur une période d’éligibilité fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020. Le CRPMEM de Bretagne a réalisé un document de présentation disponible en téléchargement.

Télécharger la présentation de l’aide à l’arrêt temporaire du CRPMEM de Bretagne

Qu’est-ce que « l’arrêt temporaire » ?

L’aide à l’arrêt temporaire (mesure 33 du FEAMP) implique une période (du 12 mars 2020 au 31 mai 2020) durant laquelle l’entreprise n’a pas pu pratiquer son activité de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins en raison des mesures sanitaires prises alors pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Pour consulter le barème de calcul de l’aide à l’arrêt temporaire, se référer à l’annexe 1 page 3 du présent arrêté.

Le CRPMEM a élaboré un simulateur indicatif, simple d'utilisation pour visualiser rapidement le montant des aides dont vous pourriez bénéficier : http://www.bretagne-peches.org/?titre=simulateur-arret-temporaire-pap-et-algues&mode=covid-19-actualites&idFicheMere=3891&id=4009

Qui peut en bénéficier ?

L’aide à l’arrêt temporaire est possible pour :

- Les chefs d’entreprise de pêche à pied qui bénéficient d’un permis de pêche à pied 2019-2020 ;
- Les chefs d’entreprise de récolte de végétaux marins, titulaire d’une autorisation de récolte délivrée par le CRPMEM de Bretagne, couvrant a minima les mois de mars, avril, mai 2020.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour être éligible aux aides de l’arrêt temporaire, l’entreprise doit :

- Avoir pratiqué une activité de pêche ou de récolte pendant au moins 120 jours entre le 1^er janvier 2018 et la date de la présentation de demande d’aide.
- Être à jour de ses obligations déclaratives, et remettre les déclarations mensuelles (fiche de pêche) de pêche des de mars, avril et mai 2020 à la DIRM NAMO en respectant le délais réglementaire (le 05 du mois suivant).
- Être à jour de ses contributions sociales et ses cotisations fiscales.
- Ne pas faire l’objet d’une suspension de permis de pêche à pied ou de récolte de végétaux marin entre 12 mars et le 31 mai 2020.

Quelle est la procédure pour bénéficier de l’aide à l’arrêt temporaire ?

1 – Il faut d’abord constituer un dossier de demande d’aide à l’arrêt temporaire. Le demandeur précise le nombre de jours d’arrêt réalisé pour la période du 12 mars au 31 mai.

Au vu des courts délais accordés pour la constitution des dossiers, nous vous conseillons d'envoyer votre dossier, même incomplet à la DIMR NAMO, et d'envoyer au fur et à mesure les pièces justificatives pour compléter des dossiers.

Pour consulter la liste des pièces justificatives à joindre dans le dossier, se référer à l’annexe 2 page 3 du présent arrêté.

Attention, pour bénéficier de l’aide, le nombre de jours d’arrêt sur la période d’éligibilité (du 12 mars 2020 au 31 mai 2020) ne peut être inférieur à 15 jours, et avec un fractionnement admis sous condition de séquences d'au moins 3 jours consécutifs d'arrêt.

Les dossiers de demande d’aide à l’arrêt temporaire sont à envoyer à la DIRM NAMO par courrier postal et par courriel jusqu’au 14 août 2020 à 17H à l’adresse suivante :

DIRM NAMO
Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture
35026 RENNES CEDEX9

Et à l’adresse mail suivante : at.pap.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr

Les pièces justificatives peuvent être envoyées via des liens type Wetransfer et doivent être nommées selon le formatage suivant : Num de département_nom de l’entreprise_nom du document

2 - Une fois le dossier déposé, celui-ci sera étudié par les services déconcentrés de l’état puis transmis à la commission de sélection nationale du FEAMP. A la réception de l’avis favorable de cette dernière, une convention d’attribution de l’aide est proposée au demandeur sur laquelle figure le nombre de jours d’arrêt maximal auquel est éligible de demandeur. Le demandeur dispose d’un délai de 2 semaines à compter de la notification de la convention d’attribution pour la retourner signée à la DIRM NAMO.

3 - Le versement de l’aide n’est effectué qu’une fois le dossier de demande de liquidation déposé et traité par les services de l’état compétents. Pour consulter la liste des pièces justificatives à joindre au dossier de demande de liquidation, se référer à l’annexe 3 à la page 4 du présent arrêté.

Attention, l’aide à l’arrêt temporaire pour les entreprises de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage n’est pas cumulable avec :

– l’aide à l’arrêt temporaire des activités de pêches maritimes embarquées défini dans l’arrêté du 29 avril 2020, même si l’entreprise exerce les deux activités ;

– les volets 1 et 2 du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, dès lors qu’il s’agit de la même période à indemniser https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Cependant, toute demande auprès du fonds de solidarité ne rend pas son demandeur inéligible à un arrêt temporaire, le montant perçu au titre du fonds de solidarité est déduit de l’indemnisation versée au titre de l’arrêt temporaire dès lors qu’il s’agit de la même période.

Pour plus d'informations complémentaires, nous vous conseillons de consulter la présentation du CRPMEM de Bretagne.

Télécharger la présentation de l’aide à l’arrêt temporaire du CRPMEM de Bretagne

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

L'équipe du CDPMEM29,