Actualités

Actus COVID 19

21.04.2020

Covid-19 Le chômage partiel étendu à la pêche professionnelle

Mise à jour le 21 avril 2020

Retrouvez toutes les informations sur les mesures d'aide sur la page du CNPMEM 
https://www.comite-peches.fr/crise-liee-au-coronavirus-mesures-daide/

Le Conseil des ministres du 15 avril 2020 a adopté une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce texte permet la prise en compte de la spécificité du mode de rémunération des marins pêcheurs pour le calcul de leur indemnité de chômage partiel.

L’ordonnance modifie la référence au salaire forfaitaire servant de base pour le calcul de l’indemnité liée au chômage partiel pour les marins. Elle prévoit que la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité des marins rémunérés à la part de pêche sera fixée par décret.

Cette disposition sera déployée localement par les DIRECCTE. 

Lire le Communiqué 

Le dispositif d'activité partielle est accessible aux entreprises de pêche qui sont contraintes de réduire ou suspendre leur activité. Elle permet une prise en charge par l’Etat de l’indemnisation versée aux salariés. sont concernés les marins salariés.
En revanche, les patrons propriétaires embarqués ne peuvent en bénéficier pour eux-même. Ces derniers bénéficieront d’une disposition spécifique dans le cadre des arrêts temporaires.

Il leur appartient de déposer une demande comme pour les autres secteurs économiques en utilisant la téléprocédure “activité partielle” du ministère du travail à cette adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’arrêt total ou partiel pour déposer sa demande.
Attention, devant l’afflux de demande, le Ministère a accepté une prolongation : les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2020 pour déposer leur demande sans que le délai des 30 jours ne leur soit opposable.

La procédure est la suivante :

► 1ère étape : l’employeur crée son habilitation sur le portail
► 2ème étape : il saisit sa demande d’autorisation (parmi les cas de recours éligibles, la crise liée au Covid-19 entre dans le cas des autres circonstances exceptionnelles).
Attention : La demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité de l’entreprise.
► 3ème étape : la DIRECCTE dispose d’un délai de 48 heurs pour apporter une réponse à la demande d’autorisation. A défaut, la demande est acceptée.
► 4ème étape : à l’échéance habituelle de paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité. Des modalités spécifiques sont en cours d’élaboration pour les marins rémunérés à la part.
► 5ème étape : l’employeur saisir une demande d’indemnisation sur le portail.

Attention : à la pêche, le temps de travail se décompte en jour de mer, le versement de l’allocation par l’Etat à l’employeur se fera sur la base de 7 heures par jour. Pour une semaine chômée, l’allocation est versée pour 35 h maximum (soit 5 jours).

► 6ème étape : après validation des demandes d’indemnisation par la DIRECCTE, l’ASP procède au paiement de l’indemnisation selon les déclarations faites par l’employeur.

Pour les entreprises déjà en DSN, l’ENIM apporte les précisions suivantes pour la déclaration des périodes d’activité partielle des marins:

• Les employeurs qui ont basculé en DSN doivent déclarer eux-mêmes les périodes de chômage partiel avec un bloc «S21.G00.65 – Autre suspension de l’exécution du contrat », rattaché au bloc «S21.G00.40 – Contrat» du contrat d’engagement maritime, et valorisé avec un motif « 602 – Chômage sans rupture de contrat ».
• Les jours déclarés doivent être conformes aux états nominatifs de paiement de l’ASP.
• Seules les heures réellement indemnisées par la DIRECCTE doivent être déclarées. Les périodes de congés, de formation, d’arrêt de travail ou de prise en charge armateur doivent être déclarées comme d’habitude et ne pas être remplacées par des périodes d’activité partielle.
• Si le marin n’est que certains jours en activité partielle, il convient de déclarer les jours d’activité partielle en alternance avec les jours d’activité : par exemple, 3 jours d’activité partielle et 4 jours d’embarquement.
• Si le marin est en baisse d’activité sur chaque journée, il faut estimer à combien se chiffre cette baisse : une baisse de 50% se traduira par une déclaration un jour sur deux en activité partielle, une baisse de 25% par une déclaration un jour sur quatre.

L’Enim précise que les périodes enregistrées comme activité partielle comptent en durée pour pension mais aucune catégorie n’est renseignée. Conformément à l’article L5552-16 code des transports, les périodes de chômage, après la date anniversaire des 55 ans du marin, ne sont pas prises en compte par l’ENIM pour la retraite (ni dans le calcul du montant, ni dans la génération de trimestres).

Les jours d’activité partielle n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets.

Pour plus d’information sur le dispositif, il convient de se référer au document établi par le Ministère du travail relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle -covid-19.