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07.05.2020

Covid-19 : activité partielle pour la pêche, note d'information de la DAM et textes officiels

Mis à jour le 11 mai 2020

Une note d'information relative à l'activité partielle à la pêche vient de nous être transmise par la Direction des Affaires Maritimes. Vous trouverez dans cette note la présentation du dipositif d'activité partielle, les modalités d'éligibilité, les modalités de prise en charge selon salaire fixe ou salaire à la part ainsi qu'une FAQ. 

Télécharger la note Activité Partielle V2 de la DAM

Télécharger le "mode d'emploi " pour réaliser les démarche d'activité partielle réalisé par le CNPMEM

Ou le Pas à pas pour réaliser une demande d'indemnisation. 

Décret n° 2020-522 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle relatives aux marins pêcheurs rémunérés à la part. 

Ce décret vient compléter le décret du 16 avril 2020 sur les modalités de l'activité partielle, en prenant en compte les marins pêcheurs rémunérés à la part (mentionné à l'article 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020).  Le décret 2020-522 prévoit notamment les modalités de calcul de l'indemnité et l'allocation d'activité partielle, déterminées par les règles suivantes :

- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des gens de mer et du travail en fonction du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 5553-5 du code des transports de la dernière catégorie de marin déclarée à l'ENIM pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernées par le placement en activité partielle ;

- le nombre d'heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :

- une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;

- un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

- une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Ce décret est complété par l'arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part

IMPORTANT

Veuillez noter les éléments suivants :

► 1 - Les dossiers de demande préalable constituent la première étape de la demande d'activité partielle, doivent être déposés avant le 30 avril de ce mois via le portail internet du ministère du travail    https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Lorque vous recevrez l'accord préalable de la DIRECCTE, le document servira de justificatif auprès de la DDTM29 pour débarquer vos équipages sur le rôle.

► 2 - Deux textes encadrent le dispositif d'activité partielle : le décret 2020-522 qui fixe les conditions de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les marins rémunérés à la part et l'arrêté du 06 mai 2020 qui fixe les montants horaires sur la base du salaire forfaitaire majoré.

Même si vous avez reçu un accord préalable, il convient d'attendre la publication officielle des textes avant de procéder à la demande d'indemnisation d'activité partielle auprès de la DIRECCTE. Ils devraient sortir rapidement. La liquidations des dossiers avant la publication officielle des textes législatifs (décret et arrêté) pourrait être source d'erreurs.

► 3 - Une fois que vous aurez reçu les fonds correspondant à l'indemnisation, il faudra garder le justificatif de paiement ainsi que le calendrier des jours d'inactivité pour les transmettre à la DDTM29 et ainsi valider les lignes de services de vos équipages.