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Actus COVID 19

30.03.2020

Covid-19 : activité partielle et mesures de soutien aux entreprises

Mis à jour le 27 avril 2020

Face à la crise sanitaire actuelle liée au Coronavirus, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises afin de maintenir les salariés dans l'emploi et de permettre aux entreprises de faire face aux difficultés conjuoncturelles. 

FAQ pêche et produits de la mer sur le site du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-peche-et-produits-de-la-mer

Télécharger la note sur les mesures d’accompagnement pour les entreprises et les salariés dans le contexte de Coronavirus COVID-19

Flyer des mesures de soutien aux entreprises face à l'épidémie du Covid-19

Pour toute information complémentaire nous vous invitons à nous contacter par mail ou de vous renseignez directement auprès de la DIRECCTE Bretagne au 02.98.55.63.02 ou à l'adresse suivante : dd-29.direction@direccte.gouv.fr
http://bretagne.direccte.gouv.fr/Finistere 

Vous pouvez également contacter votre groupement de gestion qui vous aidera dans les différentes démarches.

Le CRPMEM de Bretagne a réalisé une note synthétique des différentes aides. Elle est disponible en téléchargement (maj du 27/03/2020).

Télécharger la note

1) L'activité partielle 

L'activité partielle permet de maintenir les salariés dans l'emploi lorsque l'entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Depuis 2014, les démarches se font de manière dématérialisée. 

Pour activer ce mécanisme rendez-vous sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Afin de vous aider dans vos démarches et de connaitre les modalités pour l'activation de ce dispositif, consultez la note de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Comment faire une déclaration d'activité partielle ? 

► 1. La création d’un compte en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/   

En quelques clics, en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ». Pour cela, il faut  consulter l’encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site.

► 2. La motivation de la demande

La demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de l’entreprise.

► 3. La décision

L’unité départementale territorialement compétente adressera sa décision, qui  sera communiquée via le portail.

► 4. L’indemnisation

L’entreprise devra  déposer ses demandes d’indemnisation accompagnée des justificatifs sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Nota : une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées.

PS : Lors de la demande préalable, les principaux éléments sont les suivants :

 la dénomination de l’entreprise et le SIRET ;

 le nombre de salariés de l’entreprise ;

 l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;

 un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;

 l’avis du Conseil social et économique et à défaut informer les salariés par écrit.

 La base de remboursement est une base horaire (35 heures ou 5 jours de mer)

Il faudra bien que l’entreprise précise les termes « Activité partielle » sur les bulletins de salaire ou sur tout document permettant à la fois d’informer les salariés et de fournir un document justificatif en cas de contrôle. Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle que ce soir à terre ou en mer  (recoupement avec le permis d’armement) - Nota DDTM29 : il conviendra, en vue de la  demande de liquidation, et de justificatif, de bien veiller à tenir un calendrier des jours d'arrêts 

Pour faciliter la prise en charge de la demande : Il faut absolument faire apparaître la circonstance « coronavirus » dans la  demande. La vigilance est appelée sur la conformité de l’adresse mél et à contrôler les SPAMS dans l’éventualité où les courriels envoyés via la plateforme y soient stockés.

Du fait de l’absence de visibilité sur la durée de l’épidémie, la demande peut courir  jusqu’au 30 juin 2020.

Où obtenir des informations complémentaires ? Consulter http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/activite-partielle   

2. Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/

3. Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France

4. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

6. La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

7. Fonds de solidarité pour les petites entreprises, micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants 

L'Etat a mis en place, avec les régions, un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euro pour le mois de mars qui permettra le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du Coronavirus. 

Sont concernés par cette aide les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social,  sous réserve :

• - d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative;
• - d’avoir subi une perte d'au moins 50% de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, il sera tenu compte du CA mensuel moyen depuis sa création).

L'activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Téléchargez le dossier de presse pour présentation de ce fonds. (31-03-2020)

Lien vers site du Ministère de l'économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=&categorieLien=id

Présentation : les mesures à prendre pour les entreprises face à l'épidémie de Covid-19 : gestes & démarches à adopter pour les employeurs et salariés

Suite aux annonces du président de la république hier soir, et à compter de ce jour, midi, les déplacements sont limités à leur strict minimum et toutes sorties doit faire l’objet d’une attestation ci jointe. Concernant les professionnels embarqués et les pêcheurs à pied, il est donc possible pour le moment de continuer à travailler en respectant autant que possible les mesures barrières. Attention tout de même, ils devront avoir un certificat réalisé par l’employeur permettant de justifier du caractère indispensable du/des salarié(s).

Télécharger l'attestation