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Actus Mer et Gouvernance

17.07.2018

Présentation de la synthèse des difficultés de mise en oeuvre de l'obligation de débarquement à

Mardi 19 juin 2018, le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère à présenté la Synthèse des difficultés de mise en oeuvre de l'obligation de débarquement à la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM) à Bruxelles, où l’initiative a été bien accueillie par les différents représentants des CRPM.

Cliquez-ici pour lire et télécharger la synthèse des difficultés de mise en peuvre de l'Obligation de Débarquement. 

Click here to read and download summary report on the difficulties of implementing the landing obligation.

L’Obligation de débarquement

La gestion des ressources halieutiques exploitées par les Etats membres de l’Union Européenne est régie par la Politique Commune de la Pêche (PCP). La réforme de 2013 introduit une nouvelle mesure : l’Obligation de Débarquement (OD). Celle-ci prévoit, de façon progressive, l’interdiction des rejets à la mer des espèces soumises à TAC.

En effet, les actions de pêche génèrent des rejets des captures non désirées par les professionnels. Les causes de rejets peuvent être réglementaires (faible/absence de quota ou taille inférieure à la Taille Minimale de Référence de Conservation) ou commerciales (espèces peu/non valorisables). Ces rejets sont très différents selon les pêcheries, les saisons ou les zones. L’OD devrait être pleinement effective en 2019.

Dans ce contexte, le CDPMEM 29 avec l’aide de ses partenaires a voulu rédiger un document de synthèse des difficultés de mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Cette synthèse tente de recenser toutes les difficultés auxquelles les pêcheurs vont faire face. Elle expose les mesures proposées au sein de la PCP pour cette mise en œuvre mais également leurs limites. 

Les impacts pour la pêche professionnelle

Le principal impact engendré par l’OD est certainement le phénomène des choke species. En effet, une des causes essentielles de rejets est due aux quotas limitant ou « zéro » qui bloquent les droits de pêche des bateaux pour les espèces concernées. Lorsque les pêcheurs devront faire face à une de ces deux situations, ils ne pourront ni rejeter - obligation de débarquement -  ni débarquer - absence de droit de pêche - ces espèces. Elles sont nommées choke species et elles pourraient contraindre les navires de pêche de rester à quai pour ne pas risquer de capturer ces espèces pour lesquelles ils n’ont pas de quotas. La pêche est alors arrêtée prématurément alors que les navires peuvent encore posséder des droits de pêche pour d’autres espèces.

L’interdiction des rejets engendrera également des impacts socio-économiques à ne pas oublier. La synthèse sur les difficultés de mise en œuvre de l’OD tente d’insister sur ces problématiques et de les détailler. Ces impacts sont dus à deux conséquences directes : l’augmentation du temps de tri et de manutention et l’augmentation du volume de captures à stocker à bord. Le premier entrainera inévitablement une diminution du temps de repos et donc une dégradation des conditions de vie à bord des navires. Les deux causeront des problèmes de sécurité importants à bord. La rentabilité des entreprises de pêche sera également engagée (nombreux travaux d’aménagement à prévoir, augmentation possible de la consommation de gasoil, dégradation des conditions de travail, fatigue,  détérioration de la sécurité à bord, etc.).

Les contrôles mis en œuvre pour assurer l’OD sont aussi évoqués et posent divers problèmes. La PCP propose l’utilisation de caméras embarquées sur certains navires. Ce moyen de contrôle connait une réelle difficulté d’acceptation par les professionnels. Un second moyen consisterait, pour les navires identifiés comme à « haut risque » de fraude, à embarquer un contrôleur assermenté.

Les mesures proposées et leurs limites

Face à ces diverses problématiques, des outils sont déployés pour faciliter la mise en œuvre de l’OD (gestion des TAC et quotas) et des mesures sont étudiées pour limiter les conséquences (amélioration de la sélectivité). Premièrement, cinq arrangements peuvent exister pour adapter les quotas : les échanges de quotas entre Etats membres, la flexibilité interannuelle, la flexibilité inter-espèce, les quotas uplift et la suppression de certains TAC. Ces outils présentent tous des limites et ne permettent pas de répondre à tous les problèmes rencontrés notamment pour le plus important : la gestion des choke species.

En complément, des mesures importantes ont lieu pour améliorer la sélectivité des engins de pêche. Un des buts de l’OD est par ailleurs d’encourager les professionnels vers cette voie. Différents programmes de recherche ont vu le jour avant même la réforme de la PCP en 2013 et continuent encore aujourd’hui. L’objectif étant de limiter autant que possible les captures indésirées en minimisant les pertes commerciales. La diversité des pêcheries ne permet pas l’adoption d’un dispositif unique et transférable à l’ensemble des bateaux. L’objectif est donc de proposer un ensemble de dispositifs sélectifs dans lesquels le pêcheur pourra choisir le plus adapté à son métier. Néanmoins, les dispositions trouvées permettent de réduire les captures indésirées sans pour autant les supprimer totalement. En outre, ils nécessitent du temps pour monter des programmes de recherche puis mettre les dispositifs  en oeuvre.

D’autre part, des exemptions à l’OD de deux types sont prévues. Ainsi, les espèces pour lesquelles le taux de survie est démontré élevé ne seront pas soumises à l’obligation de débarquement. Pour se faire, les taux de survie doivent être évalués par métier exigeant des études conséquentes en termes de temps et de financement. Des exemptions de minimis peuvent aussi être faites. Il s’agit d’autoriser un certain plafond de rejets par métier calculé sur le pourcentage du quota. Pour obtenir cette exemption il faut des preuves scientifiques indiquant l’impossibilité d’améliorer la sélectivité ou des coûts disproportionnés liés au traitement de ces anciens rejets.   

Enfin, pour réduire encore les rejets, certaines zones de pêche peuvent être évitées. Cette procédure est déjà réalisée de façon volontaire et informelle par les professionnels et la proposition de nouvelles zones semble difficile. En dernier lieu, des réflexions ont lieu dans un but d’améliorer la valorisation des captures indésirées ce qui permettrait de rentabiliser l’activité des professionnels. Cependant la PCP exige que ces captures ne soient pas utilisées pour la consommation humaine directe.   

Pour conclure, de nombreux freins à la mise en place de l’OD existent et semblent difficiles à résoudre sans impacter économiquement ou socialement la filière de la pêche dans son ensemble.

les conséquences en finistère

Le Finistère représente 25% de la pêche fraîche débarquée en France, ce qui en fait le premier territoire de pêche français. 600 navires sont immatriculés dans le département, tous sont impactés par l'obligation de débarquement, et particulièrement les navires hauturiers.

Les difficultés de mise en oeuvre de cette mesure engageront d’importantes conséquences pour ces pêcheurs mais également pour l’ensemble de la filière, en mer comme à terre.

En effet, sur le département, la pêche professionnelle embarquée représente 2500 emplois directs. A terre, la pêche fait vivre environ 11 000  personnes à l’échelle du Finistère, ce qui en fait un des poumons économiques du territoire. Les infrastructures portuaires, comme les halles à marée, en particulier à Roscoff et au Guilvinec, dépendent directement de la flottille hauturière et cela bénéficie à l’ensemble des navires qu’ils soient en pêche côtière ou petite pêche.

L’obligation de débarquement déstabilise la flottille finistérienne et la filière dans tout son ensemble. 

La synthèse des difficultés de mise en oeuvre de l’obligation de débarquement n’a pas pour but de rejeter totalement cette mesure, les pêcheurs sont les premiers à être conscients de la nécessité de protéger la ressource pour les générations futures, mais elle souligne l’impossibilité pour la flottille de se conformer aux conditions actuelles de cette réglementation.